Les statuts du CODEP Lozère

PREFECTURE
23 NOV 1995
DE LA LOZERE

 

FÉDÉRATION FRANÇAISE DE CYCLOTOURISME

LIGUE LANGUEDOC-ROUSSILLON
COMITÉ DÉPARTEMENTAL DE LA LOZÈRE
STATUTS
NOVEMBRE 1995

 

 

 

TITRE 1 – CONSTITUTION ET BUT

 

ARTICLE 1

 

Il est formé, en conformité de la loi du 1er Juillet 1901, des textes législatifs et réglementaires en vigueur, un Comité Départemental de Cyclotourisme, entre les mouvements sportifs et les membres individuels qui sont affiliés à la Fédération Française de Cyclotourisme (F.F.C.T.) et dont le siège social ou le domicile est établi sur le territoire du département de la LOZERE
Ce Comité prend le titre de « COMITÉ DÉPARTEMENTAL DE LOZÈRE DE LA FÉDÉRATION FRANÇAISE DE CYCLOTOURISME »
Il assure la coordination des activités des Associations et des membres individuels qu’il groupe pour assurer la défense, par ses propres moyens, de leurs droits et intérêts communs.
Il a pour but, par délégation de la F.F.C.T. et le respect de ses statuts et règlement intérieur:
D’encourager, de promouvoir, de développer le cyclotourisme et la pratique de la bicyclette sous toutes ses formes, la compétition exceptée.
D’étudier les problèmes propres à sa circonscription territoriale.
de proposer des solutions propres à ces problèmes.
De favoriser leur réalisation par toute action régionale qu’il jugera utile et toute action nationale qu’il sollicitera de la F.F.C.T.
D’assurer, en accord avec la Fédération, la représentation des licenciés sur le plan régional auprès des Pouvoirs Publics, et des organismes sportifs des autres Fédérations
Sa durée est illimitée. Son siège est fixé à: « Hôtel du midi, 48000 BARJAC », porté à la connaissance de la F.F.C.T.

ARTICLE 2

 

Le Comité Départemental se compose
1-Des groupements sportifs indiqués ci-dessus légalement constitués, dont les adhérents pratiquent le cyclotourisme. Ces Associations sont membres de droit.
2-Des membres individuels, licenciés au titre du Comité Départemental ; ils sont également membres de droit.
3-Des membres d’honneur. Ce titre peut être décerné aux personnes qui ont rendus ou rendent des services signalés au cyclotourisme sur le plan régional,

ARTICLE 3

 

Les membres de droit et les membres d’honneur qui perdent leur qualité de membre de la F.F.C.T. dans les cas prévus à l’article 5 des statuts de cette dernière, et à l’exclusion de tout autre cas, perdent leur qualité de membre du Comité Départemental

 

TITRE 2 – ADMINISTRATION

 

ARTICLE 4

 

Composition et constitution du Comité Directeur.
Les pouvoirs de direction au sein du Comité Départemental sont exercés par le Comité comprenant huit membres au moins, dix-huit au plus, élus pour deux ans, au scrutin secret, en fin d’année olympique, par l’Assemblée Générale Ordinaire.
Le Comité Directeur doit comprendre au moins un médecin licencié et un éducateur Fédéral; La représentation des féminines est assurée par l’obligation de leur attribuer au moins un siège si le nombre de leurs licenciées est inférieur à 10% du nombre total des personnes licenciées dans le comité, et un siège supplémentaire par tranche de 10% au delà de la première.
Le ou les siège(s) non attribué(s), faute de candidat(s), aux catégories ci-dessus définies doit (doivent) être laissé(s) vacant(s), et un appel à candidature doit être lancé pour l’Assemblée Générale suivante.
Est éligible toute personne licenciée à la F.F.C.T. depuis plus d’un an, domicilié dans le département, membre individuel, ou adhérent à une Association ayant son Siège dans le département et régulièrement affiliée, à jour des ses cotisations, en règle avec la Fédération, de Nationalité Française, jouissant de ses droits civils et politiques, ou de Nationalité étrangère, majeur de 18 ans, à condition de ne pas avoir été condamné à une peine qui, lorsqu’il est prononcée contre un citoyen français, fait obstacle à son inscription sur les listes électorales. Une même association ne peut compter plus de quatre de ses adhérents au sein du Comité.
La qualité de membre du Comité Directeur se perd
   par la privation de l’un des droits et qualité énonces ci-dessus.
   par la démission adressée au Président du Comité Départemental
   par l’absence aux réunions du Comité Directeur assimilées à la démission
   par une sanction définitive de suspension, ou d’exclusion prononcée dans les conditions prévues par les statuts et le règlement intérieur de la Fédération
En cas de vacance, il pourra être procédé au remplacement par élection lors de l’Assemblée Générale ordinaire suivante. Le mandat des membres ainsi élus s’achève à la fin de la prochaine année olympique. Après son renouvellement, le Comité Directeur élit, parmi ses membres, un Bureau comprenant, au minimum, un président, un vice-président, un secrétaire, un trésorier. Le bureau est élu pour deux ans.

ARTICLE 5

 

FONCTIONNEMENT DU COMITÉ DIRECTEUR
Le Comité Directeur se réunit au moins trois fois par an. Il est convoqué par le Président du Comité Départemental; la convocation est obligatoire et doit être envoyée cinq jours avant.
Le Comité Directeur ne délibère valablement que si le TIERS, au moins, de ses membres est présent.
Tout membre qui, sauf excuse reconnue valable par le Comité, n’a pas assisté à DEUX réunions consécutives ou non depuis le début de l’année, est considéré comme démissionnaire de ses fonctions, tant du Comité que du Bureau
Les réunions sont présidées par le Président du Comité Départemental ou, en cas d’empêchement, par le vice-président le plus âgé, ou en cas d’empêchement de ceux-ci par le plus âgé des présents.
Les décisions prises sont à la majoré des voix; en cas de partage des voix, celle du Président de séance est prépondérante.
Il est tenu procès verbal des réunions Les procès verbaux sont signés par le Président et le secrétaire du Comité Départemental et, éventuellement, par le Président et le secrétaire de séance. Ils sont transcrits sans blanc ni rature sur un registre des délibérations. Les copies des procès verbaux sont transmis, pour information, à la Fédération et au secrétariat de la Ligue.
Les décisions sont susceptibles d’être réformées par le Comité Directeur de la Fédération, soit d’office par celui-ci, soit à la demande de toute personne ayant qualité et capacité, et invoquant un intérêt légitime. Dans ce cas, le recours est exercé au moyen d’une simple lettre adressée au Président de la F.F.C.T., lequel devra obligatoirement recueillir l’avis du Comité Directeur du Comité Départemental avant de soumettre le recours au Comité Directeur de la Fédération.

ARTICLE 6

 

POUVOIRS DU COMITÉ DIRECTEUR
Le rôle du Comité Directeur est essentiellement celui d’un organisme de décentralisation, dont le but est d’aider, sur le plan départemental, la F.F.C.T.., dans l’accomplissement de sa tâche telle qu’elle est définie dans les statuts et règlements de la dite Fédération
En conséquence, il est chargé d’exécuter ou de veiller à l’exécution des décisions d’ordre général ou particulier prises par la F.F.C.T.

Il reçoit les suggestions ou vœux présentés par les adhérents en vue d’une action générale. Il en examine la portée, en apprécie l’opportunité et, s’il y a lieu, s’en fait l’interprète auprès de la Fédération
Le Comité Directeur statue en premier ressort sur toutes les prétentions, contestations ou difficultés qui peuvent lui être soumises par toute personne physique ou morale invoquant un intérêt légitime
Il est charge, en outre :
de l’établissement d’un éventuel règlement intérieur pour assurer l’application des présents statuts
de l’établissement du calendrier des activités des groupements sportifs du Comité Départemental
des rapports du Comité Départemental avec la fédération, la ligue et les organes départementaux des autres Fédérations
des rapports avec les Pouvoirs Publics Départementaux
de la gestion des biens du Comité Départemental
Il convoque l’Assemblée Générale.

Le Comité peut déléguer certains de ses pouvoirs, pour une mission déterminée et une durée limitée, soit à un membre du comité, soit au bureau, ou à des commissions spécialisées dont la composition et le fonctionnement sont définis au règlement intérieur du Comité Départemental. Il institue les commissions analogues à celles dont la création est prévue pour la Fédération par le ministre chargé des Sports.
Le Président ou à défaut, un membre du bureau mandataire en vertu d’un pouvoir spécial, représente la Comité Départemental dans tous les actes de la vie civile,
Le Président ordonnance les dépenses

 

ARTICLE 7

 

En application du règlement intérieur de la F.F.C.T, le Comité Départemental dispose, à l’égard des membres individuels, des membres des associations et des associations de son ressort territorial d’un pouvoir disciplinaire pour l’application des sanctions non interruptrices du lien associatif (avertissement, blâme, pénalité sportive, pénalité pécuniaire).
La décision du Comité Départemental est susceptible d’être réformée, par voie d’appel, et en dernier ressort, par le Comité Directeur de la F.F.C.T.
Lorsqu’un dirigeant du Comité Départemental est impliqué dans des faits pouvant donner lieu à sanction, le Comité Directeur de la Fédération doit en avoir connaissance

 

TITRE 3 – ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

 

ARTICLE 8

 

L’Assemblée Générale se compose des représentants des Associations affiliées à la F.F.C.T, définies à l’article UN, élus directement par les groupements selon les modalités de leur choix.
Ces représentants doivent être licenciés à la F.F.C.T. Ils disposent d’un nombre de voix déterminé par le nombre de licenciés de l’Association selon le barème suivant:

de 5 à 10            licenciés          :    1 voix

de 11 à 20          licenciés          :   2 voix

de 21 à 50         licenciés           :   3  voix

de 51 à 500      licenciés            :   1 voix supplémentaire par 50 ou fraction de 50

de 501 à 1000 licenciés            :   1 voix supplémentaire par 100 ou fraction de 100

Tout membre individuel ou d’une association du Comité Départemental peut assister à l’Assemblée Générale
Les convocations doivent parvenir, au moins, un mois avant la date de l’Assemblée Générale Ordinaire. Celle-ci se réunit au moins une fois l’an, et chaque fois qu’elle est convoquée par le Comité Directeur ou sur la demande écrite des groupements affiliés représentant, au moins, le tiers des voix exprimables
Elle entend les rapports sur la situation morale et financière du Comité Départemental
Elle approuve ou redresse les comptes de l’exercice cis, vote le budget de l’exercice suivant, délibère sur les questions portées à l’ordre du jour et pourvoit au renouvellement du Comité Directeur
L’Assemblée Générale est seule compétente pour se prononcer sur les acquisitions, les échanges et les aliénations de biens immobiliers, sur la constitution d’hypothèques et sur les baux de plus de neuf ans
Elle décide seule de l’aliénation des biens immobiliers et des emprunts
Les associations ou membres individuels désireux de porter des questions particulières à l’ordre du jour devront faire connaître leurs propositions VINGT jours au moins avant l’Assemblée Générale
Les candidatures pour le renouvellement du Comité Directeur devront être adressées au Président du Comité Départemental dans le delai de VINGT jours avant l’Assemblée Générale.
Pour la validité des délibérations, Assemblée Générale ordinaire devra réunir la moitié, au moins, des voix que représente l’ensemble des voix des associations régulièrement affiliées.
Les décisions sont prises à la majorité des suffrages exprimés.
Les rapports annuels et les suggestions sont adressées à la Fédération, le rapport financier ayant été préalablement visé par les commissaires aux comptes.
Le rejet par l’Assemblée Générale, aux conditions de majorité prévues ci-dessus, des rapports sur la situation morale et financière, entraîne la démission du Comité Directeur, lequel assure l’expédition des affaires courantes et convoque à trois mois de date au plus tard l’Assemblée Générale en vue de l’élection du nouveau Comité Directeur
L’Assemblée Générale peut être convoquée en session extraordinaire à toute époque, sur proposition du Comité Directeur ou sur la demande écrite des Associations régulièrement affiliées représentant plus de la moitié des voix exprimables, dans le délai maximum de deux mois après le dépôt de la demande.

Pour la validité des délibérations, Assemblée Générale convoquée en session extraordinaire devra réunir au moins les deux tiers des voix que représente l’ensemble des associations régulièrement affiliées.
Au cas ou le quorum visé ci-dessus ne serait pas atteint, et sous réserve des dispositions particulières prévues à l’article 14 ci-après des présents statuts, l’Assemblée Générale est de nouveau convoquée extraordinairement, mais à quinze jours au moins d’intervalle, et cette fois pour délibérer quel que soit le nombre de voix exprimables présentes. Les décisions sont alors prises à la majorité des voix exprimées.

ARTICLE 9

 

Les votes prévus aux articles ci-dessus ont lieu au scrutin secret
Le vote par correspondance n’est pas admis.
Le vote par procuration est permis. Une association ne peut toutefois disposer de plus de CINQ voix en sus des siennes. La délégation s’effectue en vertu d’une formule écrite dont le modèle est arrêté par le Comité Directeur du Comité Départemental.

 

TITRE 4 – LES FINANCES

 

ARTICLE 10

 

Les recettes du Comité Départemental se composent:
1-Des ristournes allouées par la Ligue sur les cotisations fédérales de ses adhérents et dont le montant est fixé par la Ligue.
2-Des aides de la F.F.C.T.
3-Des recettes de toutes natures provenant des manifestations qu’elle organise.
4-Des subventions de l’état, des collectivités locales, départementales et des établissements publics.
5-Des dons manuels en nature ou en espèces des personnes ou des collectivités privées dont l’emploi immédiat a été autorisé par l’Assemblée Générale.
6-Des ressources créées à titre exceptionnel.
7-Du produit des rétributions pour services rendus.

ARTICLE 11

 

il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte de produits et charges, le résultat de l’exercice et un bilan.
Chaque année, le Comité Départemental adresse à la Fédération une situation financière faisant ressortir le total des recettes et des dépenses de l’exercice, le résultat de ce dernier et le montant cumulé des disponibilités de trésorerie au jour où sont arrêtés les comptes annuels de la Fédération. Cette situation est signée du Président et du Trésorier.

ARTICLE 12

 

Deux Commissaires aux comptes sont élus dans les mêmes conditions que les membres du comité : les dispositions du Règlement Intérieur de la Fédération concernant les réviseurs comptables sont applicables au Comité Départemental.

 

TITRE 5 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

 

ARTICLE 13

 

Toutes discussions ou manifestations politiques ou religieuses au sein du Comité Départemental sont interdites.

ARTICLE 14

 

Aucune modification ne peut être apportée aux présents statuts que par l’Assemblée Générale réunie Extraordinairement, à toute époque, soit sur proposition du Comité Directeur du Comité Départemental, soit sur demande des groupements sportifs la composant, le tout aux conditions prévues à l’article 8 ci-dessus. Si le quorum n’est pas atteint, l’assemblée est convoquée à nouveau, mais à quinze jours au moins d’intervalle, le quorum étant alors ramené à la moitié.
Dans tous les cas, et par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l’article 8 ci-dessus, les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des DEUX TIERS des voix présentes, et après visa de conformité du Président de la Fédération ou de son délégué qui pourra requérir, s’il le juge nécessaire, l’avis de son Comité Directeur au cours de sa prochaine séance: ce visa sera réputé acquis QUINZE jours après la date de cette séance, que le Comité ait ou non délibéré à ce sujet.

ARTICLE 15

 

La dissolution du Comité Départemental ne peut être prononcée que si la Fédération, elle même, est dissoute par application de l’article 25 de ses statuts ou si toutes les sociétés du Comité Départemental sont dissoutes par application de leurs statuts, ou si le Comité Départemental ne peut réunir au moins DEUX associations Dans ces derniers cas, la Fédération prend acte de cette situation de fait.
La dissolution peut également intervenir de droit, si elle est demandée par les TROIS QUARTS des associations affiliées. Dans ce cas, elle est prononcée par une Assemblée Générale Extraordinaire réunie à cet effet, en présence et sous le contrôle d’un délégué du Comité Directeur de la F.F.C.T.
Les convocations précisant la date, le lieu et l’objet de cette Assemblée Générale Extraordinaire doivent être adressées au moins un mois à l’avance. Le vote décidant la dissolution de droit ne peut être acquis que si les TROIS QUARTS au moins des associations membres, représentant, au moins, les DEUX TIERS des voix du Comité Départemental sont présents à ce vote.
Si le quorum n’est pas atteint, Assemblée Générale extraordinaire est ajournée et convoquée à nouveau dans le mois qui suit. Elle délibère, alors, valablement quel que soit le nombre d’associations et de voix présentes.
Dans tous les cas, le vote ne peut être acquis qu’à la majorité des DEUX TIERS des voix exprimées.

ARTICLE 16

 

Sous la présidence d’un membre du Comité Directeur de la F.F.C.T. délégué à cet effet, le dernier bureau du Comité Départemental en exercice ou, à défaut un ou plusieurs commissaires désignés par l’Assemblée Générale Extraordinaire, procèdent à la liquidation des biens du Comité Départemental, qui sont affectés à la F.F.C.T.

ARTICLE 17

 

Dans tous les cas, la Comité Départemental agissant par délégation de la F.F.C.T, celle ci peut connaître tous litiges, faire toutes recommandations utiles, approuver ou non les délibérations du Comité Départemental, et prendre toutes mesures propres à assurer le bon fonctionnement de cette dernière.

ARTICLE 18

 

Les présents statuts seront déposés à la Préfecture, ainsi que leur modifications ultérieures, dans les formes et délais prévus à l’article 5 de la loi du 1er Juillet 1901, et portés à la connaissance de la Direction de la Jeunesse et des Sports.

Les présents statuts ont été adoptés en assemblée générale tenue à BARJAC, le 09 Novembre 1995.
Pour le comité de direction de l’association.

Le Président,

 

M. GUIRAL Michel

Le Secrétaire,

 

M. LAURIOL Claude

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